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Art. 680
B. Restriction de la propriété foncière I. En général 1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. 2 Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription. 3 Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées. |