Code civil suisse

¹ Le vendeur doit in­form­er les tit­u­laires du droit de préemp­tion de la con­clu­sion du con­trat de vente et de son con­tenu.

² Si le tit­u­laire en­tend ex­er­cer son droit, il doit l’in­voquer dans les trois mois à compt­er du mo­ment où il a eu con­nais­sance de la con­clu­sion du con­trat et de son con­tenu, mais au plus tard deux ans après l’ins­crip­tion du nou­veau pro­priétaire au re­gistre fon­ci­er.

³ Dans ces délais, le tit­u­laire peut in­voquer son droit contre tout pro­priétaire de l’im­meuble.