Code civil suisse

La lé­gis­la­tion can­tonale peut déter­miner la dis­tance que les pro­prié­tai­res sont tenus d’ob­serv­er dans leurs plant­a­tions, selon les di­verses es­pèces de plantes et d’im­meubles; elle peut, d’autre part, ob­li­ger les voi­sins à souf­frir que les branches et les ra­cines d’arbres fruit­i­ers avan­cent sur leurs fonds, comme aus­si ré­gler ou supprimer le droit du pro­prié­taire aux fruits pendant sur son ter­rain.