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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 7

D. Dis­pos­i­tions générales du droit des ob­lig­a­tions

 

Les dis­pos­i­tions générales du droit des ob­lig­a­tions re­l­at­ives à la con­clu­sion, aux ef­fets et à l’ex­tinc­tion des con­trats sont aus­si ap­pli­cables aux autres matières du droit civil.