Code civil suisse

¹ Lor­sque des améli­or­a­tions du sol (cor­rec­tions de cours d’eau, des­sè­che­ments, ir­rig­a­tions, re­boise­ments, chemins, réunions par­cel­lai­res, etc.) ne peuvent être ex­écutées que par une com­mun­auté de pro­prié­taires, et que les ouv­rages né­ces­saires à cet ef­fet sont dé­cidés par la ma­jor­ité des in­téressés pos­séd­ant plus de la moitié du ter­rain, les au­tres sont tenus d’ad­hérer à cette dé­cision. Les pro­priétaires in­téres­sés qui ne prennent pas part à la dé­cision seront réputés y ad­hérer. L’ad­hé­sion sera men­tion­née au re­gistre fon­ci­er.

² Les can­tons règlent la procé­dure. Ils doivent, en par­ticuli­er pour les réunions par­cel­laires, édicter des règles dé­taillées.

³ La lé­gis­la­tion can­tonale peut alléger les con­di­tions auxquelles le pré­sent code sou­met l’ex­écu­tion de ces travaux et ap­pli­quer par ana­lo­gie les mêmes règles aux ter­rains à bâtir et aux ter­ritoires en mou­vement per­man­ent.⁵⁴²