Code civil suisse

¹ Le pro­priétaire qui ne peut se pro­curer qu’au prix de travaux et de frais ex­ces­sifs l’eau né­ces­saire à sa mais­on et à son fonds, a le droit d’ex­i­ger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine in­dem­nité l’eau dont ce­lui-ci n’a pas be­soin.

² Les in­térêts de la partie céd­ante seront es­sen­ti­elle­ment pris en con­si­déra­tion.

³ La modi­fic­a­tion des dis­pos­i­tions prises peut être de­mandée, si des cir­con­stances nou­velles se produis­ent.