Code civil suisse

¹ Les cop­ro­priétaires con­tribuent aux charges com­munes et aux frais de l’ad­min­is­tra­tion com­mune pro­por­tion­nelle­ment à la valeur de leurs parts.

² Con­stitu­ent en par­ticuli­er de tels charges et frais:

1.

les dépenses né­ces­sitées par l’en­tre­tien cour­ant, par les ré­para­tions et ré­fec­tions des parties com­munes du bi­en-fonds et du bâ­timent, ain­si que des ouv­rages et in­stall­a­tions com­muns;

2.

les frais d’ad­min­is­tra­tion, y com­pris l’in­dem­nité ver­sée à l’ad­min­is­trat­eur;

3.

les con­tri­bu­tions de droit pub­lic et im­pôts in­com­bant à l’en­sem­ble des cop­ro­priétaires;

4.

les in­térêts et an­nu­ités à pay­er aux créan­ci­ers tit­u­laires de gages sur le bi­en-fonds ou en­vers lesquels les cop­ro­priétaires se sont en­gagés sol­idaire­ment.

³ Si cer­taines parties du bâ­ti­ment, cer­tains ouv­rages ou in­stall­a­tions ne ser­vent que très peu ou pas du tout à cer­tains cop­ro­priétaires, il en est tenu compte dans la ré­par­ti­tion des frais.