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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 712l

III. Ex­er­cice des droits civils

 

1 La com­mun­auté ac­quiert, en son nom, les avoirs ré­sult­ant de sa ges­tion, not­am­ment les con­tri­bu­tions des cop­ro­priétaires et les dis­poni­bil­ités qui en sont tirées, comme le fonds de rénova­tion.

2 Elle peut, en son nom, ac­tion­ner ou être ac­tion­née en justice, ain­si que pour­suivre et être pour­suivie.550

550 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).