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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 712n

2. Con­voc­a­tion et présid­ence

 

1 L’as­semblée des cop­ro­priétaires est con­voquée et présidée par l’ad­min­is­trat­eur, si elle n’en a pas dé­cidé autre­ment.

2 Les dé­cisions doivent être l’ob­jet d’un procès-verbal que con­serve l’ad­min­is­trat­eur ou le cop­ro­priétaire qui as­sume la présid­ence.