Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 754
5. Prescription des indemnités Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les installations par lui faites, se prescrivent par une année dès la restitution de la chose. |