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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 793

A. Con­di­tions

I. Formes du gage im­mob­ilier

 

1 Le gage im­mob­ilier peut être con­stitué sous la forme d’une hy­po­thèque ou d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire.592

2 Toute autre forme est pro­hibée.

592 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et droits réels), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).