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Art. 7c668
3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2003669 dont connaît une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant. 668 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 21612162; FF 2003 34905310). 669 RO 2004 2161 |