Code civil suisse

¹ L’hy­po­thèque des ar­tis­ans et des en­tre­pren­eurs peut être in­scrite à partir du jour où ils se sont ob­ligés à ex­écuter le trav­ail ou les ouv­rages promis.

² L’in­scrip­tion doit être ob­tenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achève­ment des travaux.

³ Elle n’a lieu que si le mont­ant du gage est ét­abli par la re­con­nais­sance du pro­priétaire ou par le juge; elle ne peut être re­quise si le pro­priétaire fournit des sûretés suf­f­is­antes au créan­ci­er.

⁴ Si l’im­meuble fait in­con­test­a­ble­ment partie du pat­rimoine ad­min­is­trat­if et que la dette ne ré­sulte pas de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles, le pro­priétaire ré­pond en­vers les ar­tis­ans et les en­tre­pren­eurs des créances re­con­nues ou con­statées par juge­ment, con­formé­ment aux règles sur le cau­tion­nement simple, pour autant que les créan­ci­ers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achève­ment des travaux en se prévalant du cau­tion­nement légal.

⁵ Si l’ap­par­ten­ance de l’im­meuble au pat­rimoine ad­min­is­trat­if est con­testée, l’ar­tis­an ou l’en­tre­pren­eur peut re­quérir une in­scrip­tion pro­vis­oire de son droit de gage au re­gistre fon­ci­er au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achève­ment des travaux.

⁶ S’il est con­staté sur la base d’un juge­ment que l’im­meuble fait partie du pat­rimoine ad­min­is­trat­if, l’in­scrip­tion pro­vis­oire du gage est radiée. Pour autant que les con­di­tions prévues à l’al. 4 soi­ent re­m­plies, le cau­tion­nement légal la re­m­place. Le délai est réputé sauve­gardé par l’in­scrip­tion pro­vis­oire du droit de gage.