Code civil suisse

¹ La cé­d­ule hy­po­thé­caire est une créance per­son­nelle garantie par un gage im­mob­ilier.

² Sauf con­ven­tion con­traire, la créance ré­sult­ant de la cé­d­ule hy­po­thé­caire co­ex­iste, le cas échéant, avec la créance à garantir is­sue du rap­port de base entre le créan­ci­er et le débiteur.

³ Le débiteur reste libre, s’agis­sant de la créance qui ré­sulte de la cé­d­ule, de faire valoir les ex­cep­tions per­son­nelles is­sues du rap­port de base à l’égard du créan­ci­er et de ses suc­ces­seurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.