Code civil suisse

¹ L’or­gan­isa­tion des bur­eaux du re­gistre fon­ci­er, la form­a­tion des ar­ron­disse­ments, la nom­in­a­tion et le traite­ment des fonc­tion­naires, ain­si que la sur­veil­lance, sont réglés par les can­tons.

² Les dis­pos­i­tions prises par les can­tons, à l’ex­clu­sion de celles qui con­cernent la nom­in­a­tion et le traite­ment des fonc­tion­naires, sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion.⁶³¹