Code civil suisse

Le mariage doit être an­nulé:

1.¹⁶⁰

lor­squ’un des époux était déjà lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré avec une tierce per­sonne ou mar­ié au mo­ment de la célébra­tion et que le précédent mariage ou parten­ari­at en­re­gis­tré n’a pas été dis­sous;

2.

lor­squ’un des époux était in­cap­able de dis­cerne­ment au mo­ment de la célébra­tion et qu’il n’a pas re­couvré la ca­pa­cité de dis­cerne­ment depuis lors;

3.¹⁶¹

lor­sque le mariage était pro­hibé en rais­on de la nature d’un li­en de par­enté;

4.¹⁶²

lor­sque l’un des époux ne veut pas fonder une com­mun­auté con­ju­gale mais éluder les dis­pos­i­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers;

5.¹⁶³

lor­sque le mariage a été con­clu en vi­ol­a­tion de la libre volonté d’un des époux;

6.¹⁶⁴

lor­sque l’un des époux est mineur, à moins que son in­térêt supérieur ne com­mande de main­tenir le mariage.