Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 270297
A. Nom I. Enfant de parents mariés 1 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. 2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint. 3 L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. 297 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 68436851). |