Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art.365

E. Ex­écu­tion

 

1 Le man­dataire re­présente le mand­ant dans les lim­ites du man­dat pour cause d’in­aptitude et s’ac­quitte de ses tâches avec di­li­gence et selon les règles du code des ob­lig­a­tions443 sur le man­dat.

2 S’il y a lieu de ré­gler des af­faires qui ne sont pas couvertes par le man­dat ou s’il ex­iste un con­flit d’in­térêts entre le mand­ant et le man­dataire, ce­lui-ci sol­li­cite im­mé­di­ate­ment l’in­ter­ven­tion de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte.

3 En cas de con­flit d’in­térêts, les pouvoirs du man­dataire prennent fin de plein droit.

 

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