Code civil suisse

¹ L’in­sti­tu­tion protège la per­son­nal­ité de la per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment et fa­vor­ise autant que pos­sible ses re­la­tions avec des per­sonnes de l’ex­térieur.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée est privée de toute as­sist­ance ex­térieure, l’in­sti­tu­tion en avise l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte.

³ Le libre choix du mé­de­cin est garanti, à moins que de justes mo­tifs ne s’y op­posent.