Code civil suisse

¹ L’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte déter­mine, en fonc­tion des be­soins de la per­sonne con­cernée, les tâches à ac­com­plir dans le cadre de la cur­a­telle.

² Ces tâches con­cernent l’as­sist­ance per­son­nelle, la ges­tion du pat­rimoine et les rap­ports jur­idiques avec les tiers.

³ Sans le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée, le cur­at­eur ne peut pren­dre con­nais­sance de sa cor­res­pond­ance ni pénétrer dans son lo­ge­ment qu’avec l’autor­isa­tion ex­presse de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte.