Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 402

III. Cur­a­telle con­fiée à plusieurs per­sonnes

 

1 Lor­sque la cur­a­telle est con­fiée à plusieurs per­sonnes, celles-ci l’ex­er­cent en com­mun ou selon les at­tri­bu­tions con­fiées par l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte à chacune d’elles.

2 Plusieurs per­sonnes ne peuvent toute­fois être char­gées sans leur con­sente­ment d’ex­er­cer en com­mun la même cur­a­telle.