Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)


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Art. 449b

I. Con­sulta­tion du dossier

 

1 Les per­sonnes parties à la procé­dure ont le droit de con­sul­ter le dossier, pour autant qu’aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

2 Lor­sque l’autor­ité re­fuse à une per­sonne partie à la procé­dure le droit de con­sul­ter une pièce du dossier, elle ne peut se prévaloir de cette pièce que si elle lui en a révélé, or­ale­ment ou par écrit, les élé­ments im­port­ants pour l’af­faire.

 
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