Code civil suisse

¹ Le re­cours formé contre une dé­cision prise dans le do­maine du place­ment à des fins d’as­sist­ance ne doit pas être motivé.

² Il n’a pas d’ef­fet sus­pensif, sauf si l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte ou l’in­stance ju­di­ci­aire de re­cours l’ac­corde.

³ La dé­cision re­l­at­ive à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rap­port d’ex­pert­ise.

⁴ L’in­stance ju­di­ci­aire de re­cours, en règle générale réunie en collège, en­tend la per­sonne con­cernée. Elle or­donne si né­ces­saire sa re­présent­a­tion et désigne un cur­at­eur ex­péri­menté en matière d’as­sist­ance et dans le do­maine jur­idique.

⁵ L’in­stance ju­di­ci­aire de re­cours statue en règle générale dans les cinq jours ouv­rables suivant le dépôt du re­cours.