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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 47

III. Mesur­es dis­cip­lin­aires

 

1 L’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance pun­it dis­cip­lin­aire­ment les per­sonnes em­ployées dans les of­fices de l’état civil qui contre­vi­ennent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aux devoirs de leur charge.

2 Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la ré­voca­tion.

3 Les pour­suites pénales sont réser­vées.