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Art. 472465
III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:
2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n’avait pas été marié. 3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. 465Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865). |