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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 472465

III. Perte de la réserve en cas de procé­dure de di­vorce

 

1 Le con­joint sur­vivant perd sa réserve si au mo­ment du décès une procé­dure de di­vorce est pendante et que:

1.
la procé­dure a été in­troduite sur re­quête com­mune ou s’est pour­suivie con­formé­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au di­vorce sur re­quête com­mune, ou
2.
les époux ont vécu sé­parés dur­ant deux ans au moins.

2 Dans un tel cas, les réserves se cal­cu­lent comme si le dé­funt n’avait pas été mar­ié.

3 Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure de dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré.

465Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des suc­ces­sions), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).