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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 495

II. Pacte de ren­on­ci­ation

1. Portée

 

1 Le dis­posant peut con­clure, à titre gra­tu­it ou onéreux, un pacte de ren­on­ci­ation à suc­ces­sion avec l’un de ses hérit­i­ers.

2 Le ren­onçant perd sa qual­ité d’hérit­i­er.

3 Le pacte est, sauf clause con­traire, op­pos­able aux des­cend­ants du ren­onçant.