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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 519

A. De l’ac­tion en nullité

I. In­ca­pa­cité de dis­poser, ca­ra­ctère il­li­cite ou im­mor­al de la dis­pos­i­tion

 

1 Les dis­pos­i­tions pour cause de mort peuvent être an­nulées:

1.
lor­squ’elles sont faites par une per­sonne in­cap­able de dis­poser au mo­ment de l’acte;
2.
lor­squ’elles ne sont pas l’ex­pres­sion d’une volonté libre;
3.
lor­squ’elles sont il­li­cites ou con­traires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les con­di­tions dont elles sont gre­vées.

2 L’ac­tion peut être in­tentée par tout hérit­i­er ou légataire in­téressé.