Code civil suisse

¹ L’autor­ité or­donne l’ad­min­is­tra­tion d’of­fice de la suc­ces­sion:

1.

en cas d’ab­sence pro­longée d’un hérit­i­er qui n’a pas lais­sé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est com­mandée par l’in­térêt de l’ab­sent;

2.

lor­sque aucun de ceux qui prétendent à la suc­ces­sion ne peut ap­port­er une preuve suf­f­is­ante de ses droits ou s’il est in­cer­tain qu’il y ait un hérit­i­er;

3.

lor­sque tous les hérit­i­ers du dé­funt ne sont pas con­nus;

4.

dans les autres cas prévus par la loi.

² S’il y a un ex­écuteur test­a­mentaire désigné, l’ad­min­is­tra­tion de l’hérédité lui est re­mise.

³ Si une per­sonne placée sous une cur­a­telle en­g­lob­ant la ges­tion du pat­rimoine décède, le cur­at­eur ad­min­istre la suc­ces­sion, à moins qu’il n’en soit or­don­né autre­ment.⁴⁸⁷