Code civil suisse

¹ Lor­sque l’autor­ité ig­nore si le dé­funt a lais­sé des hérit­i­ers ou lor­squ’elle n’a pas la cer­ti­tude de les con­naître tous, elle in­vite les ay­ants droit, par som­ma­tion dû­ment pub­liée, à faire leur déclar­a­tion d’hérit­i­er dans l’an­née.

² La suc­ces­sion passe au can­ton ou à la com­mune, si l’autor­ité ne reçoit aucune déclar­a­tion dans ce délai et s’il n’y a pas d’hérit­i­ers con­nus d’elle; l’ac­tion en péti­tion d’hérédité de­meure réser­vée.