Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 580

A. Con­di­tions

 

1 L’hérit­i­er qui a la fac­ulté de répudi­er peut réclamer le bénéfice d’in­ventaire.

2 Sa re­quête sera présentée à l’autor­ité com­pétente dans le délai d’un mois; les formes à ob­serv­er sont celles de la répu­di­ation.

3 La re­quête de l’un des hérit­i­ers profite aux autres.