Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 695
b. Autres passages La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d’emprunter le fonds voisin pour travaux d’exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les droits de charrue, d’abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage et autres droits analogues. |