Code civil suisse

¹ L’as­so­ci­ation doit sou­mettre sa compt­ab­il­ité au con­trôle or­din­aire d’un or­gane de ré­vi­sion si, au cours de deux ex­er­cices suc­ces­sifs, deux des valeurs suivantes sont dé­passées:

1.

total du bil­an: 10 mil­lions de francs;

2.

chif­fre d’af­faires: 20 mil­lions de francs;

3.

ef­fec­tif: 50 em­plois à plein temps en moy­enne an­nuelle.

² L’as­so­ci­ation doit sou­mettre sa compt­ab­il­ité au con­trôle re­streint d’un or­gane de ré­vi­sion, si un membre de l’as­so­ci­ation re­spons­able in­di­vidu­elle­ment ou tenu d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires l’ex­ige.

³ Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁹⁰ con­cernant l’or­gane de ré­vi­sion de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Dans les autres cas, les stat­uts et l’as­semblée générale peuvent or­gan­iser le con­trôle lib­re­ment.