Code civil suisse

¹ L’acte con­sti­tu­tif doit in­diquer la délim­it­a­tion des étages ou parties d’étage et, en quotes-parts ay­ant un dé­nom­in­ateur com­mun, la part de la valeur du bi­en-fonds ou du droit de su­per­ficie que re­présente chaque étage ou partie d’étage.⁵⁶⁴

² Les parts ne peuvent être modi­fiées qu’avec le con­sente­ment de tou­tes les per­sonnes dir­ecte­ment in­téressées et l’ap­prob­a­tion de l’as­sem­blée des cop­ro­priétaires; toute­fois, chaque cop­ro­priétaire peut de­man­der une rec­ti­fic­a­tion si sa part a été, par er­reur, fixée in­ex­ac­tement ou devi­ent in­ex­acte par suite de modi­fic­a­tions ap­portées au bâ­ti­ment ou à ses en­tours.