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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 844

III. Droit du pro­priétaire qui n’est pas per­son­nelle­ment tenu

 

1 Le pro­priétaire qui n’est pas per­son­nelle­ment tenu est sou­mis aux règles ap­plic­ables en matière d’hy­po­thèques.

2 Il peut op­poser au créan­ci­er toutes les ex­cep­tions du débiteur.