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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 23 janvier 2023)

Art. 932

3. Ac­tion contre le pos­ses­seur

 

Le pos­ses­seur d’une chose mo­bilière peut op­poser à toute ac­tion di­rigée contre lui la pré­somp­tion qu’il est au bénéfice d’un droit préfér­able; de­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant les act­es d’usurp­a­tion ou de trouble.