Code civil suisse

¹ Les ef­fets jur­idiques de faits an­térieurs à l’en­trée en vi­gueur du code civil con­tin­u­ent à être ré­gis par les dis­pos­i­tions du droit fédéral ou can­ton­al sous l’em­pire duquel ces faits se sont passés.

² En con­séquence, la force ob­lig­atoire et les ef­fets des act­es ac­com­plis av­ant le 1^er jan­vi­er 1912 restent sou­mis, même après cette date, à la loi en vi­gueur à l’époque où ces act­es ont eu lieu.

³ Au con­traire, les faits postérieurs au 1^er jan­vi­er 1912 sont ré­gis par le présent code, sous réserve des ex­cep­tions prévues par la loi.