|
Art. 107
C. Causes relatives I. Cas Un époux peut demander l’annulation du mariage:
167 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). |