Code civil suisse

¹ Lor­sque les époux qui sont sou­mis à l’uni­on des bi­ens ont modi­fié ce ré­gime par un con­trat de mariage, ils peuvent, par une déclar­a­tion écrite com­mune présentée au pré­posé au re­gistre des ré­gimes mat­ri­mo­ni­aux de leur dom­i­cile au plus tard dans l’an­née à compt­er de l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit, con­venir de se sou­mettre au ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts.

² Dans ce cas, la ré­par­ti­tion con­ven­tion­nelle du bénéfice s’ap­plique désor­mais à la somme des bénéfices des deux époux, sauf con­ven­tion con­traire dans un con­trat de mariage.