|
Art. 10d711
e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle Les contrats de mariage conclus avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 et qui ne doivent produire effet que sous le nouveau droit ne sont pas soumis à l’approbation de l’autorité tutélaire712. 711Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122153art. 1; FF 1979 II 1179). 712 Actuellement : autorité de protection de l’adulte. |