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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 126

II. Mode de règle­ment

 

1 Le juge al­loue la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien sous la forme d’une rente et fixe le mo­ment à partir duquel elle est due.

2 Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, il peut im­poser un règle­ment défin­i­tif en cap­it­al plutôt qu’une rente.

3 Il peut sub­or­don­ner l’ob­lig­a­tion de con­tribuer à l’en­tre­tien à cer­taines con­di­tions.