Code civil suisse

Les dis­pos­i­tions de la modi­fic­a­tion du 17 juin 2016 re­l­at­ives au secret de l’ad­op­tion, à la com­mu­nic­a­tion d’in­form­a­tions sur les par­ents bio­lo­giques et leurs des­cend­ants et à la pos­sib­il­ité de con­venir de re­la­tions per­son­nelles entre les par­ents bio­lo­giques et l’en­fant s’ap­pli­quent égale­ment aux ad­op­tions pro­non­cées av­ant l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion et aux procé­dures pendantes au mo­ment de son en­trée en vi­gueur.