Code civil suisse

¹ Si l’ob­lig­a­tion du père de vers­er des presta­tions pé­cuni­aires a pris nais­sance av­ant l’en­trée en vi­gueur de la loi nou­velle en vertu. d’une dé­cision ju­di­ci­aire ou d’une con­ven­tion, l’en­fant qui n’a pas 10 ans ré­vol­us lors de l’en­trée en vi­gueur de la loi nou­velle peut, dans les deux ans, ouv­rir l’ac­tion en pa­tern­ité d’après les dis­pos­i­tions de la loi nou­velle.

² Si le défendeur prouve que sa pa­tern­ité est ex­clue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers, les préten­tions fu­tures de l’en­fant à des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien s’éteignent.