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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 182

B. Con­trat de mariage

I. Choix du ré­gime

 

1 Le con­trat de mariage peut être passé av­ant ou après la célébra­tion du mariage.

2 Les parties ne peuvent ad­op­ter un ré­gime, le ré­voquer ou le mod­i­fi­er que dans les lim­ites de la loi.