Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 22

VI. Gage im­mob­ilier

1. Re­con­nais­sance des titres hy­po­thé­caires ac­tuels

 

1 Les titres hy­po­thé­caires existant av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent code sont re­con­nus, sans qu’il soit né­ces­saire de les mod­i­fi­er dans le sens de la loi nou­velle.

2 Les can­tons ont néan­moins la fac­ulté de pre­scri­re que les titres hy­po­thé­caires ac­tuels seront dressés à nou­veau, dans un délai déter­miné, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du présent code.

 

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