Code civil suisse

¹ Si les bi­ens, qui ap­par­tiennent à l’époux débiteur ou à sa suc­ces­sion lors de la li­quid­a­tion ne couvrent pas la créance de par­ti­cip­a­tion, l’époux créan­ci­er ou ses hérit­i­ers peuvent recherch­er pour le dé­couvert les tiers qui ont béné­fi­cié d’alién­a­tions sujettes à réunion.

² L’ac­tion s’éteint après une an­née à compt­er du jour où l’époux créan­ci­er ou ses hérit­i­ers ont con­nu la lé­sion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dis­sol­u­tion du ré­gime.

³ Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions sur l’ac­tion suc­cessor­ale en ré­duc­tion sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²²¹