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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 222

II. Bi­ens com­muns

1. Com­mun­auté uni­verselle

 

1 La com­mun­auté uni­verselle se com­pose de tous les bi­ens et revenus des époux qui ne sont pas bi­ens pro­pres de par la loi.

2 La com­mun­auté ap­par­tient in­di­visé­ment aux deux époux.

3 Aucun d’eux ne peut dis­poser de sa part aux bi­ens com­muns.