Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 222
II. Biens communs 1. Communauté universelle 1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi. 2 La communauté appartient indivisément aux deux époux. 3 Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs. |