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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 236

E. Dis­sol­u­tion et li­quid­a­tion du ré­gime

I. Mo­ment de la dis­sol­u­tion

 

1 Le ré­gime est dis­sous au jour du décès d’un époux, au jour du con­trat ad­optant un autre ré­gime ou au jour de la déclar­a­tion de fail­lite d’un époux.

2 S’il y a di­vorce, sé­par­a­tion de corps, nullité de mariage ou sé­par­a­tion de bi­ens ju­di­ci­aire, la dis­sol­u­tion du ré­gime rétro­agit au jour de la de­mande.

3 La com­pos­i­tion des bi­ens com­muns et des bi­ens pro­pres est ar­rêtée au jour de la dis­sol­u­tion.