Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 249

B. In­scrip­tion

I. Ob­jet

 

1 Sont in­scrites au re­gistre les clauses que les époux en­tend­ent rendre op­pos­ables aux tiers.

2 À moins que la loi n’en dis­pose autre­ment ou que le con­trat n’ex­clue ex­pressé­ment l’in­scrip­tion, celle-ci peut être re­quise par chacun des époux.

 

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