|
|
|
Art. 260b251
2. Moyen 1 Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant. 2 Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette preuve que si l’auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu’il a cohabité avec la mère à l’époque de la conception. 251Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). |
Notiz entfernen
Sind Sie sicher?